Téléchargement illégal : que faire ?

Résumé : Le téléchargement illégal n'en finit pas de susciter polémiques et déconvenues. Lors du vote de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite DADVSI, tant la "licence globale" que la "riposte graduée" ont échoué. Lors du vote du projet de loi "création et internet", la coupure de l'accès Internet aux pirates a provoqué un tollé dans la société civile et les manœuvres de l'opposition que l'on sait. Les railleries internationales provoquées par le coup de théâtre du 9 avril dernier ne doivent pas occulter la chance ainsi donnée de réfléchir encore un peu sur ce texte critiquable. Critiquable en ce qu'il déracine la contrefaçon du droit d'auteur, pour la sanctionner par un mécanisme confus empruntant tout à la fois au droit pénal, au droit de la responsabilité civile, au droit administratif et au droit de la consommation.

Type de publication : article - Référence : Gaz. Pal. 29-30 avr. 2009, n° 119-120, p. 2