La gestion collective des droits des artistes-interprètes en droit français

Résumé : En France, la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes1 incombe à deux sociétés civiles : d’une part, la Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes, dite ADAMI ; d’autre part, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes de la Musique et de la Danse, dite SPEDIDAM. Curieusement, leur naissance n’est ni postérieure à la Convention de Rome du 26 octobre 1961 – acte de naissance international des droits voisins –, ni à la loi française du 3 juillet 1985 – acte de naissance national des droits voisins. Elle date des années 1950. L’ADAMI a été créée le 24 février 1955 par le Syndicat National des Acteurs, aujourd’hui Syndicat Français des Artistes-interprètes. Quant à elle, la SPEDIDAM a été créée le 22 mai 1959 à l’initiative du SNAM, l’Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France. Ainsi le milieu du syndicalisme fut-il l’incubateur des deux sociétés d’artistes-interprètes existantes.

Type de publication : contribution - Référence : P. Tafforeau (éd.), Pratique de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis, 2013, p. 341