L'identification des créateurs de contenus sur internet par le juge civil après la loi du 30 juillet 2021

Résumé : La loi du 30 juillet 2021 vient interdire à tout justiciable agissant dans un cadre civil de requérir du juge la révélation de l'identité d'un créateur de contenu sur internet, qui aurait fait le choix de l'anonymat ou du pseudonymat. Dans un cadre pénal, l'obtention des données demeure possible, quoique les plus fiables soient désormais réservées à la poursuite de la délinquance grave et des crimes. Cette réforme en droit interne est directement causée par un arrêt critiquable de la CJUE. Son impact réel semble ne pas avoir été débattu à ce jour, à commencer par la large impunité qu'elle engendrera, à rebours de l'exigence constitutionnelle de responsabilité pour faute et du droit fondamental à un accès effectif au juge.

Type de publication : article - Référence : Communication Commerce électronique n° 9, Septembre 2022, étude 15