Arrêt "Henri Salvador"

Résumé : L’artiste de variétés Henri Salvador bénéficie en France d’une notoriété incontestable, laquelle lui subsiste depuis sa mort le 13 février 2008. Madame D, en sa double qualité de veuve et de légataire universelle, poursuit la défense du patrimoine artistique de son mari. Elle s’est aperçue que la société Puzzle Productions (PP) y portait atteinte via la distribution de divers phonogrammes à la fois sur supports physiques et en format numérique. Il s’agissait de compilations prétendant retracer la carrière ou les diverses facettes de l’artiste. C’est pourquoi la situation juridique de chacune des chansons concernées est variable. Certes, Salvador est toujours l’interprète de ces titres. Mais, il en est parfois l’auteur-compositeur en sus. En phase précontentieuse, D et PP échangent des courriers. En vain. D fait assigner PP devant le Tribunal de grande instance de Paris à l’été 2013. Les droits voisins de Salvador sur les titres en litige sont quasiment tous expirés. Mais il reste à D le droit moral d’artiste-interprète, le droit d’auteur et le droit à l’image de l’artiste.

Type de publication : article - Référence : Dalloz IP/IT sept. 2018, n° 9, p. 500 (note ss. Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, pourvoi n° 16-23.591)